La loi a changé. Votre PME a-t-elle suivi?
Depuis l’adoption de la LMRSST en octobre 2021, les obligations SST des employeurs québécois ont considérablement changé. Son régime permanent est en vigueur depuis le 1er octobre 2025, pour toutes les tailles d’établissement. Les PME qui ne sont pas prêtes s’exposent à des amendes en plus de continuer de payer le gros prix en blessures évitables : chaque incident coûte en moyenne 32 848 $.
Voici les 5 obligations auxquelles les PME de 25 à 250 employés doivent se conformer et ce que ça leur coûte pour un manquement. Les établissements de 19 travailleurs ou moins ne sont pas exemptés : ils doivent avoir un plan d’action et un agent de liaison.
1. Le programme de prévention est maintenant obligatoire pour tous
La loi : La LMRSST étend l’obligation du programme de prévention à tous les établissements de 20 employés et plus, peu importe le groupe prioritaire. Le programme doit être vivant : identification des risques, mesures de prévention, formation, inspections et évaluation périodique.
L’angle mort souvent observé
Le programme de prévention est un document de conformité, pas un outil de prévention. Les employés ne sont pas à jour et ça, c’est s’ils l’ont déjà lu. Les risques listés ne correspondent plus à la réalité du plancher. La CNESST fait la différence entre les deux, elle vérifie de plus en plus activement. Amendes : 2 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction (LSST, art. 236).
2. Le comité de santé et sécurité est obligatoire et a des pouvoirs élargis
La loi : Le comité SST est obligatoire pour les établissements de 20 travailleurs ou plus. Son nombre minimal de réunions par année est fixé par règlement selon le niveau de risque de l’établissement : généralement de 4 à 9 réunions par an. Il doit participer à l’identification des risques, analyser les incidents et faire des recommandations de prévention.
Le comité est composé de gens de bonne volonté qui n’ont pas d’expertise en prévention des TMS. Les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent plus de 30 % des lésions indemnisées au Québec (CNESST, 2023). Votre comité SST fait du bon travail, mais il lui manque l’expertise du Kinésiologue. Les deux sont complémentaires, pas en compétition. (Ce que le kinésiologue fait en entreprise)
3. L’identification des risques doit inclure les risques psychosociaux
La loi : La LMRSST ajoute explicitement les risques psychosociaux (harcèlement, violence, stress, charge mentale) à la liste des risques à prévenir.
Les réclamations pour risques psychosociaux ont augmenté de 71,4 % depuis 2020 au Québec (CNESST, 2024). Et le présentéisme coûte 5 à 10 fois plus cher que l’absentéisme et représente environ 8 432 $/employé/an en perte de productivité (UQAR, 2024).
En pratique, risques physiques et psychosociaux sont interconnectés. Un employé qui souffre de douleurs chroniques non prises en charge développe du stress et de l’irritabilité. En ayant une présence régulière sur le plancher, les chances de capter ces signaux augmentent et ça permet d’intervenir avant que ça devienne un arrêt de travail.
4. Le représentant en santé et sécurité a de nouveaux droits
La loi : Le RSS peut inspecter les lieux, accompagner l’inspecteur CNESST, intervenir en cas de danger et formuler des recommandations au comité SST.
Beaucoup de PME n’ont pas de RSS désigné, ou le poste est occupé par quelqu’un qui n’a pas été formé. Le RSS connaît les opérations, le kinésiologue apporte l’expertise TMS. Ensemble, ils couvrent des angles que ni l’un ni l’autre ne pourrait couvrir seul.
5. L’obligation de retour progressif est renforcée
La loi : L’employeur doit faciliter la réinsertion professionnelle du travailleur et offrir un retour progressif adapté. La CNESST a de nouveaux pouvoirs de médiation.
Le risque de rechute qui tombe entre deux chaises
25 à 30 % des travailleurs qui reviennent après une blessure subissent une rechute dans les 6 premiers mois (Statistique Canada, ESCC 2022). Un retour au travail mal géré en est la cause principale.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
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Vérifiez votre programme de prévention Est-il à jour? Inclut il les risques musculosquelettiques et psychosociaux?
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Évaluez votre comité SST A-t-il les compétences pour identifier les risques de TMS?
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Sources : CNESST 2023-2024, IRSST, Statistique Canada (ESCC 2022), LMRSST L.Q. 2021 c. 27, UQAR / JOEM 2024, LSST art. 236.